C-26, r. 88 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

ANNEXE 1

(a. 2.02)

DEMANDE DE CONCILIATION

Je, soussigné, _______________________________________________________________________________

(nom et adresse)

personnellement ou (le cas échéant) représentant __________________________________ pour les fins de cette demande, comme en fait foi l’autorisation annexée à la présente, étant dûment assermenté déclare que:

1) _____________________________________________________________________________ me réclame

(nom du conseiller)

la somme de ________________ pour des services professionnels rendus entre le _________________________ et le __________________________________, comme en fait foi le compte dont copie est annexée à la présente;

2) Je refuse d’acquitter ce compte pour le(s) motif(s) suivants(s):

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mais (le cas échéant) je reconnais devoir la somme de ________________ relativement aux services professionnels mentionnés dans ce compte;

3) Je demande la conciliation du syndic en vertu de la section II du Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des conseillers en ressources humaines et en relations industrielles agréés (chapitre C-26, r. 88), dont je déclare avoir reçu copie et pris connaissance.

Et j’ai signé

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(signature du client ou de son représentant dûment autorisé)

Assermenté devant moi

à _________________________________________________________________________________________

ce ________________________________________________________________________________ 20______

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Commissaire à l’assermentation

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 57, Ann. 1.